La France renonce à la transaction pénale dans le cadre de la loi Sapin 2

le 29/03/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et la transparence de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », qui sera présenté demain en conseil des ministres, le gouvernement a renoncé in extremis à introduire la création d'une transaction pénale. Celle-ci aurait permis...

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