La cour d’appel confirme que Facebook pourra être jugé en France

le 15/02/2016 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La cour d’appel de Paris a confirmé vendredi la compétence de la justice française pour juger le réseau social Facebook dans un conflit l’opposant à un internaute, alors que l’entreprise prétendait n’avoir de comptes à rendre qu’à la justice américaine. Dans leur arrêt, les magistrats valident l...

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