Bruxelles relance le projet d'assiette fiscale commune des sociétés

le 17/06/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

La Commission européenne a présenté mercredi son projet de réforme de la fiscalité des entreprises, qui prévoit notamment de relancer en 2016 la proposition d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis). Cette mesure permettrait notamment de progresser vers une imposition effective des sociétés dans le pays où elles réalisent leurs bénéfices, alors que les accords fiscaux conclus entre certains pays membres et des multinationales comme Amazon, Starbucks ou encore Apple sont actuellement dans le viseur de Bruxelles.

Envisagée une première fois en 2011, l'Accis s'était alors heurtée à l'opposition de certains Etats membres qui estimaient qu'il s'agissait d'un premier pas vers une harmonisation des taux d'imposition, qui relèvent de la souveraineté nationale. Dans sa nouvelle proposition, Bruxelles, qui rappelle que «l'Accis ne porte pas sur les taux d'imposition», compte introduire de manière progressive une assiette commune «obligatoire, au moins pour les sociétés multinationales», afin de lutter efficacement contre les délocalisations de bénéfices. Les entreprises utiliseraient alors un système européen unique pour déclarer leurs revenus imposables au lieu de traiter avec les administrations fiscales des 28 Etats membres.

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