La taxe de 45% sur les retraites chapeau est jugée inconstitutionnelle

le 20/11/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution, le relèvement à 45%, voté par les députés fin 2014, de la contribution additionnelle sur les retraites excédant huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 304.000 euros. Les Sages relèvent qu’aucun mécanisme n’atténue l...

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