La fiscalité des dividendes des groupes va encore faire débat

le 02/12/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le gouvernement harmonise le régime des groupes fiscaux en limitant la quote-part taxable à 1%. Mais cette quote-part reste à 5% hors groupe fiscal intégré.

Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2015, le gouvernement a déposé un amendement pour mettre le régime des groupes fiscaux en conformité avec le droit européen. Dans un arrêt Steria du 2 septembre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que la...

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