Les eurodéputés maintiennent la pression sur la fiscalité des multinationales

le 28/10/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Seule une assiette d’imposition commune permettrait selon eux de limiter l’érosion fiscale due aux rescrits fiscaux et aux prix de transfert.

Une semaine après la condamnation, par l’Autorité européenne de la concurrence, des régimes spéciaux dont ont bénéficié Starbucks et Fiat, le Parlement européen enjoint à la Commission européenne de créer un cadre commun européen sur les rescrits fiscaux. C’est l’un des points du rapport adopté...

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