L'AMF temporise sur les revenus des patrons

le 10/07/2009 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'Autorité propose d'améliorer le code Afep-Medef, mais se prononce contre un passage par la loi

Deux jours après les parlementaires, l’AMF a rendu sa copie sur la rémunération des grands patrons. Mais à la différence du rapport Houillon, l’Autorité des marchés financiers s’est bornée à vérifier la bonne application du code éthique Afep-Medef adopté en octobre 2008. Jugeant que les soixante sociétés visées ont fait « un effort significatif de transparence », son président Jean-Pierre Jouyet adopte donc une ligne modérée : il faut amender le code, mais pas recourir à la loi pour encadrer dans le détail les rémunérations.

Le code Afep-Medef a posé quelques grands principes pour les patrons de sociétés cotées : le non-cumul du contrat de travail et du mandat social, la limitation des indemnités de départ, l’encadrement des « retraites-chapeau » et des règles plus strictes pour l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription.

Sur tous ces points, le degré de conformité au code diverge. La moitié des 39 sociétés concernées par le cumul contrat-mandat n’ont pas mis fin à la pratique, mais 14 s’y attelleront au moment du renouvellement du mandat. S’agissant des parachutes dorés, 88 % les limitent à deux ans de rémunération fixe et variable. Un effort de transparence a été fait sur les « retraites-chapeau », dont les modalités de calcul sont précisées dans 93 % des cas. Enfin, 81 % des sociétés ont imposé aux bénéficiaires de stock-options d’en garder une partie jusqu’à la fin de leur mandat ; en revanche, 40 % d’entre elles attribuent des actions sans condition de performance. 

Le rapport de l’AMF confirme aussi le poids des éléments non salariaux dans les rémunérations. En 2008, les parts variables versées par 58 sociétés ont dépassé 87 millions d’euros, soit 52 % de ce qu’ont touché au total les bénéficiaires concernés. « La majorité de ces sociétés n’indique pas que les critères qualitatifs appliqués sont préétablis et définis de manière précise », souligne l’AMF. La valeur des options et actions (accordées dans 44 sociétés l’an dernier), approchait, elle, 105 millions d’euros à la date d’attribution, soit 48 % de la rémunération totale des bénéficiaires. 

Le gendarme boursier en tire des recommandations de forme, dans les documents de référence, et de fond. Les secondes visent notamment à combler certaines lacunes du code Afep-Medef. Ce dernier « contient plusieurs éléments qualitatifs difficiles à apprécier en pratique », comme le caractère « exigeant » des conditions de performance ou le poids « limité » des retraites supplémentaires. « Il convient de s’interroger sur la nécessité de mieux définir ces éléments et sur leur bonne application au cas par cas », relève l’Autorité.

L’AMF propose aussi d’étendre le code Afep/Medef aux dirigeants des filiales cotées des sociétés aujourd’hui couverte. Enfin, elle suggère d’ouvrir une réflexion « sur les modalités de rémunération des présidents non exécutifs ». Une piste prometteuse, ceux-ci étant en France plutôt bien traités…

Reste l’éternelle question des sanctions. Celles-ci n’ont pas leur place dans une démarche fondée sur l’autocontrôle. Pour faire bonne mesure, Jean-Pierre Jouyet a promis hier de dénoncer publiquement les contrevenants. Il reste à voir si ces menaces convaincront les intéressés et le pouvoir politique.

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