La Cour de cassation définit l'action de concert

le 28/10/2009 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La juridiction suprême n’a pas suivi l’avocat général en optant pour une interprétation étroite

Pour la première fois, la Cour de cassation donne sa définition de l’action de concert. A l’occasion de l’affaire Gecina, la juridiction suprême conforte ainsi l’analyse de l’AMF et de la cour d’appel de Paris. Alors que l’avocat général concluait en faveur d’une cassation, estimant que la cour d’appel de Paris n’avait pas suffisamment fait ressortir les éléments constitutifs d’une action de concert, la Cour suprême a finalement rejeté hier les trois pourvois, déposés par Bautista Soler, Joaquim Rivero et Gecina.

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