Le Sénat dévoile sa proposition de loi sur les infractions financières

le 07/10/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Sa commission des finances demande le relèvement des peines et amendes au pénal.

Le Sénat prend Bercy de vitesse en déposant sa proposition de loi sur la répression des infractions financières. Après l’arrêt Grande Stevens de mars 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant l’Italie pour le cumul des sanctions boursières et administratives au nom du principe...

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