L’Europe invalide le transfert de données d’internautes vers les Etats-Unis

le 06/10/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

L’Europe invalide le transfert de données d’internautes vers les Etats-Unis
(Photo G. Fessy / CJUE)
La Cour européenne de justice (CEJ), suivant l’avis de son avocat général, a invalidé mardi une directive de la Commission adoptée en juillet 2000 autorisant le transfert de données personnelles d’internautes européens vers les Etats-Unis. La Commission européenne avait fixé un cadre juridique...

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