La CJUE pourrait invalider les transferts de données vers les Etats-Unis

le 24/09/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Yves Bot, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), a estimé hier que la décision de la Commission européenne de 2000 autorisant les transfert de données personnelles vers les Etats-Unis est «invalide». «Le droit et la pratique des Etats-Unis permettent de collecter, à...

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