Le Conseil Constitutionnel approuve l'interdiction de la "maraude" pour les VTC

le 22/05/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le Conseil constitutionnel a jugé constitutionnelles l'interdiction pour les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) de pratiquer la "maraude", qui consiste à stationner et à circuler en quête de clients, ainsi que l'obligation dite du "retour à la base" pour ces véhicules entre deux clients. Une décision saluée par les sociétés de taxis, en lutte contre les services de VTC comme Uber.

Les "Sages" avaient été saisis de plusieurs Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par Uber à la suite de la loi Thévenoud. Leur décision valide ainsi l'interdiction faite aux VTC "d'informer un client à la fois de la localisation et de la disponibilité d'un véhicule lorsqu'il est situé sur la voie publique", tout en soulignant dans un communiqué que cette interdiction n'empêche pas de fournir l'une ou l'autre de ces informations. Ils ont de même validé l'obligation pour un VTC venant d'achever une prestation de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant du VTC ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une autre réservation préalable, une obligation dite du "retour à la base", également contestée par Uber. Ce dernier indique toutefois que les taxis sont soumis à la même réglementation de "retour à la base".

En revanche, le Conseil a censuré l'interdiction pour les VTC de pratiquer certains modes de tarification, en particulier la tarification horokilométrique utilisée par les taxis, ce qui constitue une victoire selon Uber. "C'est la première fois dans l'histoire du Conseil constitutionnel que ce dernier censure une disposition d'une loi au motif de la liberté tarifaire", a indiqué à Reuters un porte-parole d'Uber en France.

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