Le procès des délits d'initiés présumés chez EADS n'aura pas lieu

le 18/05/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le procès des délits d'initiés présumés chez EADS n'aura pas lieu

Le tribunal correctionnel de Paris a mis un terme lundi au procès des délits d'initiés présumés chez EADS, devenu Airbus Group, en constatant l'extinction des poursuites. Le 18 mars dernier, le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi par certains prévenus, avait jugé non conforme le cumul de poursuites pénales et administratives en matière boursière. Le Parquet national financier (PNF) avait donc requis la relaxe des prévenus, estimant que le tribunal les poursuivait pour les mêmes faits que l'Autorité des marchés financiers (AMF), qui les avait blanchis en 2009. Le tribunal correctionnel a eu la même appréciation, mais il a préféré l'extinction des poursuites à la relaxe, une subtilité juridique qui ne change rien sur le fond.

Sept anciens et actuels responsables d'EADS ainsi que ses deux ex-actionnaires Daimler et Lagardère étaient poursuivis dans ce dossier. Ils étaient soupçonnés d'avoir réalisé en 2006 des plus-values importantes en cédant des actions alors qu'ils disposaient, selon l'accusation, d'informations privilégiées sur les difficultés de la société, notamment sur ses programmes A350 et A380.

Ce jugement consacre la fin des doubles poursuites en matière d'abus de marché. Les avocats des prévenus avaient saisi les «Sages» du Conseil constitutionnel en s'appuyant notamment sur un arrêt de la CEDH de 2014 renvoyant au principe du non bis in idem, qui interdit de poursuivre une même personne deux fois pour les mêmes faits. Le Conseil constitutionnel a donné au Parlement jusqu'au 1er septembre 2016 pour réformer la loi qui permettait jusque-là le cumul des poursuites.

Plusieurs solutions sont envisageables pour adapter le droit, comme la création d'une juridiction spéciale pour les marchés financiers et la mise en place d'un «aiguillage» entre l'AMF et le tribunal, en fonction de la gravité des infractions. L'AMF remettra mardi ses propositions au gouvernement. Elle souhaite que les procédures administratives et pénales puissent continuer à coexister et propose la création d'une «période de concertation de deux mois pour définir l'orientation du dossier», indique son président dans un entretien au Monde.

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