Berlin a enfreint le droit européen dans le dossier Deutsche Post

le 06/05/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Cour de justice de l'Union européenne a jugé que l'Allemagne avait enfreint le droit communautaire en apportant une aide à Deutsche Post n'ayant pas suffisamment pris en compte la situation du marché de la livraison de colis inter-entreprises. En 2012, la Commission européenne avait ordonné à l'Allemagne de récupérer auprès de Deutsche Post entre 500 millions et un milliard d'euros d'aides jugées incompatibles avec le droit européen. L'Allemagne ne s'étant pas exécuté, l'exécutif européen avait saisi la justice l'année suivante.

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