L’Autorité de la concurrence adopte le texte révisé de sa procédure de clémence

le 03/04/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

L'Autorité de la concurrence a adopté le texte de son communiqué de procédure relative au programme de clémence. Cette révision du texte de mars 2009 a notamment permis de prendre en compte les résultats de l'étude du 15 avril 2014 relative à la clémence ainsi que les modifications apportées au programme modèle européen en novembre 2012, explique l'Autorité. Le nouveau projet de communiqué poursuit trois objectifs: apporter des clarifications sur la mise en œuvre pratique du programme de clémence, consolider la pratique de l'Autorité en intégrant certains principes développés depuis la dernière révision du communiqué et intégrer les acquis du programme modèle de clémence dans sa version révisée de 2012.

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