La justice européenne interdit la TVA réduite sur les livres électroniques

le 05/03/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Cour de justice de l'Union européenne a estimé jeudi que la France ne pouvait appliquer un taux de TVA réduit aux livres électroniques, comme pour les livres imprimés. Saisie par la Commission européenne, la Cour a estimé que Paris contrevenait à la réglementation communautaire en appliquant depuis le 1er janvier 2012 un taux de TVA de 5,5% sur les livres électroniques au lieu du taux normal de 20%. Elle juge qu'un tel taux réduit ne peut s'appliquer qu'à la fourniture de livres "sur tout type de support physique" mais pas "aux services rendus par voie électronique" comme c'est le cas, selon elle, pour un livre électronique. La Cour de Justice de l'UE a interdit pour les mêmes raisons le taux "super-réduit" de 3% de TVA appliqué par le Luxembourg sur les livres électroniques.

A lire aussi