L'Autorité de la concurrence révise sa procédure de clémence

le 27/02/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique à l'occasion de la révision de son communiqué de procédure relatif au programme de clémence. Ce dernier permet à une entreprise de révéler une entente à laquelle elle a participé auprès de l'antitrust, en contrepartie d'une exonération totale ou partielle de sanction. La clémence a été mise en œuvre dans neuf cas en France. L'Autorité de la concurrence invite les entreprises et les professionnels du droit de la concurrence à lui faire part de leurs observations avant le 20 mars prochain.

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