Orange perd devant la justice européenne sur son ancien régime de retraite

le 26/02/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le Tribunal de l'Union européenne a confirmé jeudi matin que la réforme du financement des retraites des fonctionnaires rattachés à France Télécom après la transformation de l'opérateur en société anonyme en 1996 constitue une aide d’État, rejetant ainsi le recours déposé par Orange et l'Etat français. Fin 2011, à la suite d'une plainte déposée 3 ans auparavant par Bouygues, la Commission européenne avait demandé à l'opérateur d'aligner le calcul de ses cotisations patronales sur celui de ses concurrents. A cette époque, le groupe avait jugé cette décision «absurde». Il avait estimé le surcoût à 900 millions d'euros. La loi française avait été mise en conformité en 2012. Dans son document de référence, Orange indique avoir mis en place «un compte séquestre sur lequel ont été versées, chaque mois, les cotisations supplémentaires réclamées» dans l'attente de la confirmation de la décision.

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