Le Conseil des ministres ratifie l'ordonnance sur les procédures collectives

le 18/02/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil des ministres a ratifié l'ordonnance sur la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Celle-ci avait été initialement rédigée en mars 2014 avant d'être complétée à la sortie de l'été. L'ordonnance facilite notamment la mise en oeuvre de la procédure de sauvegarde accélérée.

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