La Commission européenne enquête sur la fiscalité des multinationales

le 03/02/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

La Commission européenne a ouvert mardi une enquête approfondie sur une disposition fiscale belge très favorable aux multinationales, dite des «bénéfices excédentaires». Le système contesté par la Commission permet à des entreprises étrangères installées en Belgique, et qui en ont fait la demande au fisc belge dans le cadre d'une procédure de rescrit, de requalifier comme excédentaire la partie de leur bénéfice découlant précisément de leur statut de multinationale et donc de le considérer comme une charge déductible de leur impôt sur les sociétés. Bruxelles estime que ces rescrits ont souvent été délivrés à des entreprises qui avaient relocalisé une part significative de leurs activités en Belgique ou qui y avaient effectué des investissements importants.

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