L'Allemagne condamne les avantages fiscaux des entreprises familiales

le 17/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Cour constitutionnelle allemande a jugé mercredi que les avantages fiscaux liés aux droits de succession des entreprises familiales étaient illégaux dans leur forme actuelle. Le tribunal de Karlsruhe donne au législateur jusqu'à la mi-2016 pour présenter un nouveau projet de loi qui assure une égalité de traitement entre personnes physiques et morales. Le régime actuel continuera de s'appliquer d'ici-là. Ce jugement fait suite à une plainte de la Cour fédérale des finances, qui conteste une loi de 2009 autorisant le transfert des entreprises familiales d'une génération à une autre sans droits de succession pour autant que l'héritier conserve l'entreprise pendant au moins sept ans et qu'il préserve l'emploi. Quelque 90% des entreprises allemandes ont une structure familiale. Elles emploient plus de la moitié de la population active et représentent la moitié du PIB.

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