Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur le principe "non bis in idem"

le 17/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

La Cour de cassation a décidé mercredi de transmettre au Conseil constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur le sujet lié aux délits d'initiés présumés en 2006 chez EADS. Les Sages devront se prononcer sur la conformité à la Constitution du cumul en France des poursuites administratives et pénales dans le domaine boursier. Les prévenus dans l'affaire EADS ont tous été blanchis en 2009 par l'Autorité des marchés financiers (AMF) pour des faits similaires à ceux pour lesquels ils sont désormais poursuivis devant le tribunal correctionnel. Ils estiment donc que leur procès, qui s'est ouvert le 2 octobre devant le tribunal correctionnel de Paris avant d'être ajourné, n'a pas lieu d'être. Deux d'entre eux ont déposé une QPC que le tribunal correctionnel de Paris a décidé le 3 octobre de transmettre à la Cour de cassation.

Les avocats des prévenus s'appuient notamment sur un récent arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné l'Italie pour un système équivalent aux peines cumulées de l'AMF et du tribunal correctionnel en France, renvoyant au principe du "non bis in idem", qui interdit de poursuivre deux fois une même personne pour les mêmes faits.

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