Le Conseil constitutionnel tranchera sur le «non bis in idem»

le 03/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

L’avocat général de la Cour de cassation s’est prononcé aujourd'hui en faveur de la transmission de la QPC sur le «non bis in idem» au Conseil constitutionnel lors d’une audience d’aujourd’hui. La décision de la Cour de cassation sur un éventuel transfert de la QPC sera rendue le 17 décembre. Le principe du non bis in idem, retenu par la justice européenne, dispose qu'une même affaire ne peut donner lieu à double poursuite ni double sanction, par exemple de la part de la justice et de l'AMF. La question se pose dans l'affaire des supposés délits d'initiés chez EADS, où les personnes poursuivies au pénal ont déjà été mises hors de cause par l'Autorité des marchés financiers.

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