Paris relance la réforme des faillites

le 28/11/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi Macron ouvre la possibilité d’une cession forcée lors d’un redressement judiciaire

Emmanuel Macron, Ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique. Photo Bloomberg.

La réforme des procédures collectives trouve un second souffle. Le projet de loi Macron relance la mesure permettant de forcer les actionnaires en place à accepter la conversion de créances en capital ou l’entrée de nouveaux investisseurs en période de redressement judiciaire. Envisagé en début d’année, le dispositif avait été retiré de l’ordonnance de mars engageant la réforme des faillites. Consulté en amont, le Conseil constitutionnel avait estimé à l’époque que cela risquait de contrevenir au droit de la propriété.

Des garanties ont été apportées dans le texte du projet de loi Macron pour permettre d’échapper à la censure. Lorsque la cession forcée est ordonnée, un expert sera désigné par le tribunal «pour déterminer la valeur des droits sociaux tant au profit des associés ou actionnaires cédants que de ceux qui ont fait valoir leur volonté de se retirer de la société», précise le projet de loi. Le «principe de la contradiction» devra être respecté par l’expert.

La cession forcée «était attendue par les professionnels de la restructuration des entreprises. Elle permettra de rapprocher la loi de ce qui se fait dans la plupart des grands pays développés», se félicite Gabriel Sonier, associé chez Gide. Cet avocat spécialisé dans les restructurations estime notamment que «la menace d’une cession forcée et la possibilité d’une conversion des créances en capital, avec les précautions envisagées par le projet de loi, devraient permettre d’aboutir plus rapidement à une solution de redressement de l’entreprise». L’allongement des délais, parfois en raison de l’opposition des actionnaires, contribue en effet souvent à affaiblir un peu plus l’entreprise et compromet la réussite de la reprise. Le projet prévoit que l’augmentation de capital envisagée par les nouveaux actionnaires soit réalisée dans un délai de 30 jours.

L’article 73 du projet de loi Macron, selon sa dernière mouture, prévoit une série de mesures destinées à encadrer une décision radicale. Le dispositif de cession forcée ne peut en effet être engagé par le tribunal de commerce, après désignation d’un mandataire, que si la disparition de l’entreprise en question «est de nature à causer un trouble grave à l’économie et au bassin d’emploi» et à condition que la modification du capital apparaisse «comme la meilleure solution pour éviter ce trouble ou une disparition, notamment après examen des possibilités de cession totale ou partielle de l’entreprise». L’Autorité des marchés financiers doit être consultée lorsque l’entreprise est cotée en Bourse, précise le texte. De même, les nouveaux actionnaires doivent s’engager à payer «comptant» leur entrée au capital. Enfin, «le commissaire à l’exécution du plan vérifie que les associés ou actionnaires souscripteurs respectent leurs obligations». En cas de défaillance de leur part, le tribunal peut alors prononcer la résolution du plan de redressement.

Seules les entreprises de plus de 150 salariés ou les structures dominantes d’une ou de plusieurs entités dont l’effectif total est supérieur à 150 personnes sont concernées par le projet de loi. Les entreprises au-delà de cette taille représentent la majorité des grandes procédures de redressement collectives traitées chaque année par les tribunaux de commerce.

Le projet de loi Macron doit être présenté en conseil des ministres le 10 décembre avec l’objectif d'une adoption par le Parlement avant le printemps 2015.

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