Le gouvernement veut redonner de l'attrait à la distribution d'actions gratuites

le 27/11/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi pour la croissance pourrait diminuer la fiscalité pour les employeurs et simplifier le régime fiscal pour les employés.

Le dispositif de distribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux plus attractif verrait sa fiscalité remaniée. Bercy Crédit Fotolia.

Le gouvernement réfléchit à rendre le dispositif de distribution d’actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux plus attractif en remaniant sa fiscalité. Créé dans le budget 2005, le dispositif a vu sa fiscalité augmenter significativement dans le budget 2013 avec l’imposition d’une partie des gains au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) «L’Etat commence à se rendre compte qu’à trop taxer, il tue la poule aux oeufs d’or», avance Philippe Bernheim, secrétaire général de la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés (FAS). Selon lui, le projet de réforme «va dans le bon sens».

Selon une version récente du projet de loi pour la croissance et l’activité, le gouvernement envisage d’abaisser le taux de la contribution que versent les employeurs qui attribuent des actions gratuites de 30% à 20%. Elle est aujourd’hui due quoi qu’il arrive, c'est-à-dire même si les titres, souvent conditionnés à des objectifs de performance, ne sont finalement pas distribués. Le gouvernement mettrait fin à cette situation en ne taxant qu’au moment de l’acquisition des titres par les salariés.

La loi qui devrait être discutée l’an prochain, pourrait aussi changer la façon dont un salarié bénéficie de ses actions gratuites. Alors qu’aujourd’hui les titres attribués ne peuvent être cédés qu’au bout de 4 ans, ce délai pourrait être ramené à 2 ans. La fiscalité serait aussi simplifiée. Le salarié qui a cédé des actions gratuites doit aujourd’hui payer des impôts au titre de la plus-value de cession, soumise au régime des cessions de plus-values mobilières et à des prélèvements sociaux de 15,5%. Le salarié doit aussi payer aujourd’hui des impôts au titre de la plus-value d’acquisition (prix des actions lorsqu’elles ont été définitivement attribuées), soumise au barème de l’impôt sur le revenu et également à des prélèvements sociaux de 8%.

Le gouvernement veut réduire ces distinctions et alléger la fiscalité. L’ensemble des gains, imposés à l'IR, bénéficieraient des abattements prévus par le régime fiscal des plus-values de cessions mobilières, qui sont de 50% si le salarié a conservé ses actions deux ans à partir de la date d’acquisition et de 65% si les titres ont été conservés plus de 8 ans. Les gains seraient soumis aux prélèvements sociaux à 15,5%. Enfin, la contribution salariale de 10% que devait aussi payer le salarié sur son gain d’acquisition serait supprimée.

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