L'Espagne gagne face à Bruxelles sur le dossier fiscal des survaleurs

le 07/11/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

La Cour de justice de l'Union européenne a donné raison vendredi à l'Espagne sur le dossier du régime fiscal de déduction des prises de participation dans des sociétés étrangères. Les juges ont estimé que la Commission européenne n'avait pas réussi à prouver que l'aide accordée par l'Espagne à Banco Santander, Autogrill España et Santusa Holding leur avait conféré un avantage injuste, qualifié de régime sélectif. Selon la loi espagnole, la survaleur résultant de la prise de participation dans une société étrangère peut être déduite, sous forme d'amortissement, de l'assiette imposable de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise est redevable. Mais selon la Commission, le régime sélectif est incompatible avec le marché intérieur et il est considéré comme une aide d'Etat. La Commission a déclaré qu'elle évalue le jugement et ses conséquences. Elle a la possibilité de faire appel.

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