Commerce international: la France fait le minimum dans la lutte anti-corruption

le 23/10/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Photo : Bloomberg

La France a encore de gros progrès à faire en matière de lutte contre la corruption d'agents publics étrangers, qui vaut à certaines entreprises françaises d'être poursuivies et condamnées à l'étranger. En octobre 2012, le groupe de travail de l’OCDE sur la corruption avait demandé à la France d’engager des réformes importantes pour lutter contre la corruption d’agents publics étrangers - qui sert à décrocher, par exemple, de gros contrats. Bien que des progrès aient été accomplis, «d’autres modifications attendues, dont celles qui visaient à s’assurer que la loi encadrant le secret défense et la «loi de blocage» ne fassent pas obstacle aux enquêtes et poursuites en cas de corruption à l’étranger, ne sont pas envisagées par les autorités françaises, indique l'OCDE. En outre, aucune réforme du délai de prescription de l’action publique applicable à l’infraction de corruption transnationale n’est prévue, et le trafic d’influence international n’est toujours pas incriminé».

«Aucune entreprise française n’a à ce jour fait l’objet de condamnation définitive en France du chef de corruption transnationale, alors que des condamnations de ce chef ont été prononcées à l’étranger contre des sociétés françaises, et les sanctions appliquées aux personnes physiques ne sont pas dissuasives», déplore par ailleurs l'OCDE.

Un rapport publié en parallèle ce jeudi par l'association Transparency International (TI) affirme que les principales nations exportatrices n'ont pas tenu leur promesse de lutter contre la corruption dans le commerce international, plus de la moitié des pays signataires d'un traité anti-corruption ne l'appliquant pas. Seuls quatre pays de l'OCDE ont appliqué rigoureusement la convention : les Etats-Unis, l'Allemagne, le Royaume-Uni et la Suisse.

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