La délégation de pouvoir constitue un bon outil de prévention du risque pénal

le 15/10/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

AIG et Lexcom dévoilent les conclusions de leur observatoire sur la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise.

Le risque pénal des entreprises et de leurs dirigeants est une réalité. Une entreprise sur trois a fait l’objet d’une mise en cause pénale en 2013, selon l’observatoire réalisée par l’assureur AIG et le cabinet d’avocat Lexcom, avec SquareMetric. Si 2% des répondants chiffrent le risque à plus de 10 millions d’euros, 60% l’estiment inférieur à 10.000 euros. Des frais sous-estimés, sans compter les dommages collatéraux en termes financiers et d’image, souligne Caroline Joly, avocate associée Lexcom.

Toutes les entreprises ne sont pas préparées à faire face à ce risque pénal et les réflexes à avoir en cas de poursuite sont généralement méconnus. Le chef d’entreprise reste de très loin la personne la plus exposée à ce risque, même s’il n’a pas lui-même commis l’infraction. Or, seulement la moitié des dirigeants ont conscience de ces risques. «Une mauvaise connaissance des enjeux peut être à l’origine d’une absence de mise en place d’outils, constituant une circonstance aggravante devant les tribunaux», explique Caroline Joly, martelant l’importance d’anticiper les risques, d’établir une cartographie, et surtout de mettre en place des délégations de pouvoir répartissant les responsabilités. Pour que la délégation soit efficace, «le délégataire doit être pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour mettre en œuvre la mission qui lui est impartie par le délégant», poursuit Caroline Joly.

Pour se couvrir face aux risques de responsabilité pénale, les entreprises utilisent en priorité l’assurance et la délégation de pouvoirs jugées efficaces à respectivement 55% et 45%. Les assurances responsabilité civile professionnelle et responsabilité des dirigeants sont les plus couramment souscrites. Les procédures de contrôle interne et le processus conformité n’obtiennent que 42% et 27% d’efficacité.

Dans leur exploitation, un quart des entreprises perçoivent une hausse des risques liées aux activités règlementées (banques, assurances, télécoms…) et à la protection de la vie privée (Cnil). En matière pénale et financière, près d’un tiers des répondants anticipent une augmentation des risques liés aux institutions et aux pays d’implantation. Et, fait marquant de l’année, plus de la moitié des entreprises perçoivent une hausse des risques psycho-sociaux (harcèlement…).

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