Le secret des affaires revient au Parlement

le 29/07/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La proposition des députés socialistes se veut plus large que la proposition Carayon de 2011, englobant un volet civil et un volet pénal

Les députés socialistes ont déposé une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. Crédit Fotolia.

Quelques jours avant la fin de la session parlementaire, les députés socialistes ont déposé une proposition de loi relative à la protection du secret des affaires. Un vieux serpent de mer. L’objectif est de protéger le capital stratégique des entreprises et leurs informations non brevetables mais indispensables à leur fonctionnement.

Le cadre juridique proposé doit «à la fois prévenir, dissuader et réprimer les atteintes que [les entreprises françaises] sont susceptibles de subir en ce domaine, dans le but de protéger nos positions concurrentielles, notre capacité d’innovation, et in fine, nos bassins d’emplois», expliquent les députés.

En novembre 2011, le député UMP Bernard Carayon avait déposé une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires votée en première lecture au Palais Bourbon en janvier 2012, mais «le texte comportait de trop nombreuses failles pour envisager la poursuite du processus législatif », selon les auteurs de la proposition actuelle. Ne se contentant pas du seul volet pénal de la proposition Carayon, ils adoptent une approche civile, et veulent anticiper la transposition de la directive européenne en la matière, encore au stade de projet.

Le texte définit le secret des affaires par trois critères cumulatifs : une information non publique, dont la valeur économique procède de son caractère secret, et qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère non public. En revanche, après les levées de boucliers des médias, les initiateurs du texte assurent que le secret des affaires n’est pas opposable aux journalistes et aux lanceurs d’alerte.

Le volet pénal reprend les sanctions adoptées par la commission des lois en janvier 2012, à savoir une peine de trois ans d’emprisonnement et une amende de 375.000 euros pour toute personne prenant connaissance, révélant sans autorisation, ou détournant l’information relevant du secret des affaires. Initialement la proposition Carayon n’envisageait qu’un an de prison et 15.000 euros d’amende. Ces peines peuvent même être doublées (7 ans de prison et 750.000 euros d’amende) en cas d’atteinte «à la souveraineté, à la sécurité et aux intérêts économiques essentiels de la France».

Reste à savoir si cette proposition ira plus loin que celle de Bernard Carayon. Selon le calendrier parlementaire, ce texte pourrait être discuté au plus tôt fin novembre.

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