Bruxelles modifie sa règle du jeu sur les aides d'Etat

le 09/07/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

La Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté accordées par les États membres, selon un communiqué diffusé mercredi. Parmi les principaux changements, de nouvelles règles autorisent un soutien temporaire à la restructuration des PME, en favorisant les mesures qui faussent moins la concurrence, comme les prêts et les garanties. Un tel soutien peut désormais être accordé pour au maximum 18 mois, soit une période trois fois plus longue que la durée des aides temporaires d'Etat, et sur la base d'un plan de restructuration simplifié. «Cela permettra aux Etats membres de mieux aider les PME à résoudre les problèmes de liquidité, ce qui est particulièrement important dans le contexte économique actuel», souligne Bruxelles.

Par ailleurs, les nouvelles lignes directrices instaurent de meilleurs filtres. Les Etats membres devront démontrer que l'aide est nécessaire pour éviter les situations difficiles, par exemple dans les zones où le chômage est élevé, et que l'octroi d'une aide à la restructuration fera la différence à cet égard, par exemple en réduisant les pertes d'emplois. Enfin, il faudra «que les investisseurs privés assument leur juste part des coûts de restructuration de l'entreprise», un concept inspiré du sauvetage des banques pendant la crise financière. Les investisseurs de l'entreprise seront en premier lieu responsables de la couverture des pertes subies avant que toute aide d'Etat ne soit octroyée.

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