L’Union européenne comble une faille fiscale

le 20/06/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Les ministres des Finances des Vingt-Huit se sont employés aujourd’hui à combler une lacune fiscale permettant aux multinationales de réduire leur impôt en exploitant les disparités entre régimes fiscaux des Etats membres. Les modifications apportées à la directive «mère-filiale» concernent selon le communiqué de l’Ecofin les «dispositifs de titres hybrides», un mélange d'actions et d'obligations qui permet une double déductibilité fiscale. Les Etats membres auront jusqu'à la fin 2015 pour transposer cette modification dans leur législation nationale, certains considérant encore les bénéfices générés par cet outil comme déductibles des impôts.

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