Le Conseil d'Etat clôt définitivement le litige avec Mercedes

le 05/05/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil d'Etat a définitivement clos lundi le litige portant sur l'immatriculation en France de certaines voitures de la marque Mercedes-Benz, bloquée l'été dernier à la demande du ministère de l'Ecologie. La France avait activé le 26 juillet une clause de sauvegarde prévue par le droit européen pour refuser pendant six mois les immatriculations des voitures utilisant un liquide de climatisation interdit dans l'Union européenne. Après l'avoir suspendue en référé, la haute juridiction administrative l'a annulée lundi en estimant qu'une mesure de sauvegarde n'était pas justifiée juridiquement et que le ministère ne démontrait pas qu'il y avait une atteinte grave à l'environnement.

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