Le conseil d'Etat demande un rattrapage sur les factures d'EDF

le 11/04/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil d'Etat a partiellement annulé vendredi un arrêté pris en 2012 qui limitait à 2% l'augmentation des tarifs de l'électricité, imposant au gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français. Le gouvernement devra décider d'un nouvel arrêté tarifaire dans un délai de deux mois, a précisé la juridiction administrative. Cette décision porte sur les factures payées entre août 2012 et août 2013 et concerne les tarifs bleus, appliqués à quelque 28,7 millions de foyers, mais également les tarifs jaunes appliqués aux petits professionnels. Le conseil d'Etat avait été saisi par l'association des opérateurs alternatifs (Anode), pour qui le plafonnement survenu en 2012 ne permettait de couvrir les coûts de production de l'opérateur historique, contrairement à ce que prévoit la loi. La juridiction avait déjà imposé plusieurs hausses rétroactives des tarifs du gaz en 2012 et 2013.

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