Le projet d'éviction des actionnaires de contrôle en RJ n’est pas abandonné

le 03/04/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Cette disposition devrait être introduite dans une ordonnance fin juin. Le Conseil constitutionnel ne devrait pas la censurer

Le Conseil constitutionnel ne devrait pas censurer la seconde ordonnance qui rendrait possible l’éviction forcée des actionnaires de contrôle en redressement judiciaire.

A l’occasion d’une conférence organisée par l’institut Droit et Croissance sur les enjeux de la nouvelle réforme des procédures collectives, Xavier Hubert, conseiller juridique au ministère du Redressement productif, a confirmé qu’une seconde ordonnance au début de l’été devrait rendre possible l’éviction forcée des actionnaires de contrôle en redressement judiciaire. Cette disposition inscrite dans le projet initial a été retirée au dernier moment pour éviter une censure du Conseil constitutionnel.

Néanmoins, la récente censure par les Sages de la disposition centrale de la loi Florange, jugée contraire au droit de propriété, ouvre pourtant la porte à l'éviction des actionnaires. En effet, dans le dossier Florange, le Conseil constitutionnel a expressément précisé qu’était concernée l’entreprise «qui n’est pas en difficulté». A contrario, une atteinte au droit de propriété pourrait donc être possible si l'entreprise est en faillite. En outre, le mécanisme de cession forcée permet à l’actionnaire «de sortir et même, le cas échéant, avec un prix», souligne Xavier Hubert. Or, s’il refuse le plan de continuation, la cession d’actifs, voire la liquidation, ne lui rapporteront sans doute rien.

Cette seconde ordonnance devrait entrer en vigueur le 1er juillet, en même temps que la première publiée le 14 mars dernier.

Hélène Bourbouloux, administrateur judiciaire au cabinet FHB, a souligné les avancées de l’ordonnance, avec notamment le rééquilibrage des forces en présence et la simplification des déclarations de créance, mais regrette l’absence de solution à «la prise d’otage par un actionnaire». Toutefois, «il ne faut pas affaiblir le processus de conciliation et aller directement en redressement judiciaire pour pouvoir évincer l’actionnaire, met en garde Hélène Bourbouloux. Oui au rééquilibrage, mais sans passer d’un excès à l’autre».

Un «pouvoir de nuisance est laissé aux mains de l’actionnaire», a commenté Arnaud Joubert, associé-gérant de Rothschild et Cie, rappelant que dans le dossier Belvédère, un accord a été trouvé en trois semaines, mais il a fallu un an pour l’imposer aux actionnaires, alors même qu’ils ont obtenu trois à quatre fois plus que ce qui se fait au Royaume-Uni. Or, en même temps, un autre producteur de vodka, le polonais CEDC, coté aux Etats-Unis, s’est placé sous le Chapter 11. Les négociations n’ont duré que quatre mois et les actionnaires n’ont rien eu.

A lire aussi