Le conseil d'Etat pourrait demander une hausse rétroactive des tarifs d'EDF

le 31/03/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le rapporteur public du Conseil d'Etat a estimé lundi que la décision du gouvernement de limiter à 2% la hausse des tarifs réglementés de l'électricité en juillet 2012 devait être annulée, ce qui pourrait conduire à une hausse rétroactive des tarifs appliqués par EDF. La juridiction administrative devrait demander au gouvernement de prendre un nouvel arrêté tarifaire dans un délai de deux mois, a également indiqué son rapporteur lors d'une audience publique. Saisi par l'association des opérateurs alternatifs (Anode), qui regroupe les concurrents d'EDF, le Conseil d'Etat doit rendre sa décision au cours des prochaines semaines. En juin 2013, la Commission de régulation de l'énergie avait estimé que la hausse de 2% des tarifs des ménages survenue en 2012 représentait un écart de 7,4 points de pourcentage avec ce qui aurait été nécessaire pour couvrir les coûts d'EDF.

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