Bercy allège les obligations comptables des petites et micro-entreprises

le 29/01/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le ministre de l’Economie a présenté l’ordonnance visant à alléger les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. «Ce texte simplifiera la vie de plus d’un million d’entreprises et représentera pour elles environ 110 millions d’euros d’économies par an», indique le ministère. Elle comporte trois séries de mesures: les micro-entreprises (moins de 10 salariés) ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels; les petites entreprises (moins de 50 salariés) pourront établir leurs comptes selon un modèle simplifié; les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Ces mesures s’appliquent dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

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