Les actionnaires de contrôle pourraient être évincés en redressement judiciaire

le 13/01/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’ordonnance sur la réforme des procédures collectives prévoit qu’un créancier, couvert par des CDS ou une assurance-crédit, ne vote pas

Vendredi 10 janvier était le dernier jour pour répondre à la consultation de la Chancellerie sur le projet d’ordonnance de réforme des procédures collectives, qui doit être présenté en conseil des ministres mi-février.

Pour la première fois, un tribunal pourrait imposer la cession forcée des titres détenus par les actionnaires de contrôle. «Cette possibilité n’est offerte qu’au stade du redressement judiciaire et non de la sauvegarde, regrette Arnaud Pérès, avocat associé chez Davis Polk. Elle devrait s’appliquer à tous les actionnaires. Le texte permet aussi de passer outre un veto des actionnaires qui s’opposeraient à une augmentation de capital prévue par plan». En outre, «tout créancier devrait informer l’administrateur judiciaire s’il est toujours exposé au risque de non-paiement par le débiteur, ajoute Arnaud Pérès. S’il s’est couvert, via des CDS ou une assurance-crédit, il ne devrait pas en principe participer au vote au sein de son comité de créanciers».

L’ordonnance crée «une procédure baptisée ‘sauvegarde anticipée’ à deux vitesses, proche de la sauvegarde financière accélérée qui serait supprimée, explique Bruno Basuyaux, avocat associé chez Herbert Smith Freehills. Une sauvegarde anticipée, qui s'inscrit dans un calendrier de 3 mois, et une sauvegarde financière anticipée dont les effets sont restreints aux créanciers de la conciliation, plus adaptée aux restructurations de l'endettement des holdings d'acquisition».

Le projet améliore également le sort des apporteurs d'argent frais (new money), donne la possibilité aux créanciers de proposer leurs propres plans et officialise la possibilité de prévoir la cession de l’entreprise en conciliation.

En revanche, «on continue d’organiser les comités sur la base de critères purement formels (prêteurs bancaires ou obligataires), alors qu’il faudrait prendre en compte la réalité et la séniorité de la créance», estime Arnaud Pérès, rappelant que les Etats-Unis appliquent cette règle de priorité depuis quarante ans et que l’Allemagne vient de l’introduire dans son droit positif.

« Une fois la demande de procédure collective rendue publique, ce qui conduit à retarder sa mise en œuvre est une mauvaise chose », rappelle Cécile Dupoux, avocat associée chez Hogan Lovells, s’inquiétant notamment de l’article 81 du projet instaurant un appel suspensif des décisions de nomination de l’administrateur ou mandataire judiciaire dans certaines conditions.

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