Le Conseil constitutionnel censure partiellement la loi sur la fraude fiscale

le 04/12/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel du nouveau dispositif de lutte contre la fraude fiscale, tout en censurant certains articles. La possibilité de recourir à une garde à vue allant jusqu'à 96 heures pour les auteurs d'infractions, au lieu de 48 heures, a été rejetée. Les sages ont également censuré l'article 3 qui prévoyait, pour un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect, un maximum de la peine établi à 10% voire à 20% du chiffre d'affaires de la personne morale prévenue ou accusée. Le Conseil constitutionnel a jugé que ce maximum «était susceptible de revêtir un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de l'infraction constatée».

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