La Commission européenne veut renforcer la protection du secret des affaires

le 29/11/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

La Commission européenne envisage de mettre en oeuvre de nouvelles règles pour la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires). Ce projet de directive vise à créer une définition commune du secret d’affaires et à mettre en place des moyens permettant aux victimes de l'appropriation illicite d'un tel secret d'obtenir réparation. La proposition de la Commission sera transmise au Conseil de ministres et au Parlement européen en vue d'être adoptée selon la procédure législative ordinaire.

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