L’AMF propose d’améliorer ses sanctions

le 03/10/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Au bout de dix-huit mois de travail, le groupe de travail de l’AMF présidé par Claude Nocquet, présidente de la Commission des sanctions, a dévoilé ses propositions pour améliorer les sanctions. Le rapport recommande que le législateur fixe les critères à partir desquels la Commission des sanctions se détermine, en ajoutant aux critères habituels (gravité et durée du manquement, gains obtenus, situation financière du mis en cause), des circonstances atténuantes (si des mesures ont été prises pour remédier aux disfonctionnements et réparer les préjudices) et aggravantes (en cas de sanction pour un manquement dans les cinq années précédant les faits). En outre, le rapport propose une anonymisation des sanctions au bout de cinq ans en l’absence de récidive.

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