Le gaz de schiste passe devant le Conseil Constitutionnel

le 12/07/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Le Conseil d'Etat a renvoyé devant le Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la loi interdisant en France la fracturation hydraulique, utilisée pour extraire le gaz de schiste. La société américaine Schuepbach Energy, qui possédait deux permis d'exploration abrogés en 2011, avait contesté cette loi devant le tribunal de Cergy-Pontoise, qui avait à son tour renvoyé la QPC au Conseil d'Etat.

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