Le gendarme des télécoms perd son pouvoir de sanction

le 05/07/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Photo : REA

Le Conseil constitutionnel, saisi dans le cadre d’une QPC, a estimé que l’Autorité des télécoms ne respectait pas le principe d’impartialité. En effet, les fonctions de poursuite et d’instruction des éventuels manquements d’une part, et les fonctions de jugement des mêmes manquements d’autre part, ne sont pas séparées. Les Sages ont ainsi déclaré inconstitutionnels les douze premiers alinéas de l’article L. 36-11 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE). L’Arcep ne pourra donc plus sanctionner tant que le gouvernement et le Parlement n’auront pas adapté les textes à la Constitution. Pour autant, l’Arcep prononce peu de sanctions. Les dernières datent de décembre 2011 : un million d’euros à l’encontre de La Poste et cinq millions à l’encontre de Numericable qui, contestant cette amende, est à l’origine de cette décision.

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