Le gouvernement pousse le projet de réforme de la justice commerciale

le 22/04/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La loi devrait être présentée à l'automne. Elle pourrait renforcer le pouvoir du créancier public et raccourcir les procédures de redressement

Son travail sur le «mariage pour tous» a ralenti le projet. Mais le ministère de la Justice est déterminé à finaliser à la rentrée sa réforme de la justice commerciale avec une présentation en Conseil des ministres à l’automne. Poussé par le ministère du Redressement productif, le projet envisage de renforcer la capacité de l’Etat à convertir ses créances fiscales ou sociales en capital, face à la tentation des entreprises de faire dériver la dette sociale lors de l’apparition des difficultés.

«Il faudrait que cette mesure soit élargie à tous les créanciers pour des questions de constitutionnalité», estime Lionel Spizzichino, associé chez Paul Hastings en charge du restructuring. Ces prises de contrôle par les créanciers ne sont aujourd’hui possibles que dans des procédures amiables ou de sauvegarde financière accélérée avec, dans ce cas, l’accord des actionnaires.

De son côté, l’Association pour le retournement des entreprises prône la fusion de la sauvegarde et du redressement judiciaire. La sauvegarde est actuellement interdite aux sociétés en cessation de paiement. Leur accorder la sauvegarde «permettrait aux dirigeants de garder la main et de travailler à un plan de relance. En cas d’échec, l’entreprise pourrait se placer en redressement judiciaire», explique Jean-Louis Grevet, président de la société d’investissement Perceva.

«La création d’un système de "pre pack cession" permettrait aussi à la direction de l’entreprise d’organiser en amont son plan de reprise, dans un cadre strict et sous le contrôle de l’administrateur désigné et du tribunal afin d’éviter tout abus», ajoute Lionel Spizzichino. «La logique économique voudrait que les investisseurs prêts à mobiliser du capital l’apporte directement à l’entreprise et non pas aux actionnaires qui parfois profitent de la sauvegarde pour négocier en même temps la cession de leurs parts», prévient toutefois Jean-Louis Grevet.

Cette formule accélérée limiterait l'impact négatif d'une procédure sur l’activité. «Le coût pour la collectivité serait réduit et cela augmenterait les chances de reprise de la société», explique Arthur Wastyn, associé du cabinet de conseil Red2Green. Selon lui, l'évocation d’une sauvegarde suffit à rebuter un investisseur prêt à recapitaliser une entreprise voire à différer son plan pour profiter de la sauvegarde, avec alors un risque d'échec.

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