Skype refuse de se considérer comme opérateur de communications

le 13/03/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’Autorité des postes et télécoms (Arcep) a informé la justice d’un «manquement possible» de Skype «à son obligation de se déclarer en tant qu’opérateur de communications en France», une règle à laquelle la filiale de Microsoft estime ne pas être assujettie. Après plusieurs tentatives infructueuses pour que la société se déclare auprès d’elle en tant qu’opérateur de communications électronique, l’Arcep «vient d’informer (...) le Procureur de la République de Paris de ces faits, qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale», indique le régulateur dans un communiqué.

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