La réforme des tribunaux de commerce est lancée

le 05/03/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le gouvernement crée cinq groupes de travail destinés à préparer le prochain projet de loi visant à réformer la justice commerciale, attendu pour septembre. Parmi les points en discussion figure la création de juridictions spécialisées pour les entreprises importantes en difficulté.

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