Ouverture de la consultation publique sur le crédit d’impôt pour la compétitivité et l'emploi

le 06/02/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du Budget, ont ouvert aujourd’hui une consultation publique sur le projet d’instruction fiscale donnant le mode d’emploi du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE). Cette instruction est accessible sur le site www.impots.gouv.fr, afin de permettre aux personnes intéressées de faire part de leurs remarques en ligne sur le projet de texte. La consultation est ouverte jusqu’au 15 février. L’instruction fixe les règles détaillées sur le fonctionnement du crédit d’impôt, déclinant la loi de finances rectificative de fin d’année. Le CICE équivaut à une baisse des cotisations, vise à redonner aux entreprises les moyens d’investir et de recruter.

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