La Chancellerie planche sur une réforme des entreprises en difficulté

le 21/01/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le cabinet Davis Polk souhaite que le tribunal puisse dès la sauvegarde procéder à l'éviction des actionnaires et de certains créanciers

Dans le cadre de la réforme de la justice commerciale, la Chancellerie vient de consulter la place sur une réforme du Livre VI du code de commerce, traitant des entreprises en difficulté, et dévoilera ses travaux mi-mars. «La nouvelle procédure de sauvegarde en 2005 avait été présentée comme un véritable Chapter 11 français, mais ce n’est pas encore le cas, explique Arnaud Pérès, avocat associé chez Davis Polk. Nos règles sont encore imprégnées d’une conception ancienne où la procédure est un combat entre le débiteur –­­­­qui devrait être protégé–, et les créanciers –dont il faudrait se méfier. Or, ce n’est pas tant le débiteur qu’il faut préserver, mais l’entreprise, son activité et son corollaire, l’emploi.»

Dans sa réponse, le cabinet Davis Polk rappelle trois exigences: efficacité, cohérence et rapidité. D’une part, à l’issue d’une sauvegarde, le tribunal devrait pouvoir «imposer une restructuration, au besoin à l’encontre des intérêts catégoriels, actionnaires ou créanciers» pour préserver l’entreprise, et «ne pas se contenter en cas de blocage d’un simple rééchelonnement de la dette sur 10 ans». D’autre part, les sacrifices financiers doivent être répartis de manière cohérente et prévisible entre les actionnaires et les créanciers, et «il est normal que les actionnaires supportent les pertes en priorité». Le tribunal, dès la sauvegarde, «doit pouvoir procéder à l’éviction des actionnaires, voire de certains créanciers, alors qu’aujourd’hui cette solution n’est possible qu’en phase de liquidation », ajoute Arnaud Pérès.

D’ailleurs, l’actuel projet de loi –qui anticipe la transposition de la Directive sur la résolution des crises bancaires– prévoit «des mesures très novatrices pour les établissements de crédit en difficulté, au besoin en ayant recours à l’éviction des actionnaires puis des créanciers subordonnés, explique Arnaud Pérès. Cette logique devrait être étendue à toutes les entreprises françaises.»

Davis Polk demande aussi la suppression de la déclaration des créances, source d’un énorme contentieux. «En pratique, l’état du passif financier à restructurer est connu d’emblée au centime près par le débiteur et ses commissaires aux comptes. Attendre que les créanciers fassent leurs déclarations ne sert à rien, conclut Arnaud Pérès. Cela nous aurait évité d’avoir un passif déclaré de près de 100 milliards d’euros pour un passif réel de 3 milliards dans l’affaire Technicolor!»

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