L’AMF publie une mise à jour de sa charte des contrôles

le 21/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

Cette nouvelle version de la charte des contrôles est une actualisation de la version publiée en octobre 2007. Elle renforce notamment les droits de la défense du prestataire et des personnes susceptibles d’être mises en cause. Ce document est remis à toute personne qui fait l’objet d’un contrôle conduit par la direction des contrôles de l’AMF, mais aussi par tout corps de contrôle externe auquel une mission a été déléguée (ACP, Banque de France, IEDOM, cabinets externes, etc.).

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