Bruxelles balise le cadre des procédures collectives européennes

le 20/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le nouveau projet de règlement encadre la notion de centre des intérêts principaux du débiteur qui donnait lieu à des arbitrages entre juridictions

Débiteurs et créanciers auront bientôt des règles plus claires pour traiter les procédures collectives à l’échelle de l'Union européenne hors Danemark. La Commission européenne a présenté le 12 décembre une proposition de révision du règlement relatif aux procédures d’insolvabilité. Objectif: améliorer un texte élaboré en 2000 et appliqué depuis 2002, pour les cas où une société en difficulté est présente dans plusieurs pays à la fois. Le Parlement européen et le Conseil doivent désormais se saisir du texte.

Le projet maintient l’un des piliers du précédent règlement, la notion de «centre des intérêts principaux du débiteur», assimilé au pays où se trouve le siège social. Celle-ci détermine la compétence juridictionnelle de l’Etat dans lequel la procédure sera ouverte. En pratique, les sociétés ont cherché à se placer sous la juridiction qui leur semblait la plus favorable, une attitude qualifiée par les juristes de «forum shopping». Cela a bénéficié à la France, dont le droit est réputé plus protecteur pour les débiteurs face aux créanciers. Eurotunnel, Belvédère ou encore Orco ont ainsi opté pour la procédure collective à la française lors de leurs restructurations.

Si le centre des intérêts principaux du débiteur est conservé, il sera désormais assorti de garde-fous. «Avec le nouveau règlement, le tribunal d’un Etat devra indiquer les motifs qui le conduisent à retenir sa compétence juridictionnelle lors de l’ouverture d’une procédure collective, indique François Kopf, avocat. Et les créanciers ayant leur siège dans un autre Etat membre que celui où est ouverte la procédure pourront contester cette décision».

Le nouveau texte sera aussi plus large que l’ancien. «Le champ d’application du règlement devrait s’élargir aux procédures préventives de traitement en amont des difficultés et aux entreprises d’investissement», souligne Patrick Ehret, avocat chez Schultze & Braun. Autre nouveauté, la Commission se penche sur les groupes d’entreprises pour faciliter la coordination des procédures de sociétés appartenant au même groupe.

Les créanciers devraient aussi accueillir favorablement la proposition de créer, dans chaque Etat membre, un registre des faillites, puis d’interconnecter ces outils dans un deuxième temps. Cela leur permettra de déclarer leurs créances sur des sociétés étrangères dans les délais impartis.

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