Proxinvest demande une réforme des conventions réglementées

le 07/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La société de conseil en vote estime que la loi n’est pas respectée et que les commissaires aux comptes ne font pas correctement leur travail

Proxinvest demande une réforme des conventions réglementées. Photo: PHb/agefi

Après une saison des AG 2012 marquée par une participation des actionnaires à un plus haut (67,6% en droits de vote dans le CAC 40 et 77,4% dans le CAC All Share), mais par un recul des petits porteurs qui semblent quitter l’investissement en actions, Proxinvest a exposé les nouveautés de sa politique de vote.

Pour 2013, Proxinvest ne demande pas moins qu’une réforme des conventions réglementées, constatant un «manquement grave et généralisé» de leur contrôle. «Certaines sociétés ne présentent plus de vote sur le rapport spécial, d’autres omettent certaines conventions conclues au niveau des filiales, et d’autres enfin omettent de faire voter un amendement à une rémunération différée (Maurice Levy chez Publicis) ou une partie de l’indemnité de départ (Air France-KLM)», estime la société de conseil de vote, demandant un vote en AG préalable à tout versement. «La loi telle qu’elle est [art.225-38 et suivants du code de commerce, ndlr] n’est pas respectée, fustige Pierre-Henri Leroy, président de Proxinvest. Je ne comprends pas que le patronat n’intervienne pas et que l’Afep et l’Ansa encouragent ce détournement de richesse».

Autre cheval de bataille de Proxinvest, la responsabilisation de différents acteurs. Certains centralisateurs «semblent oublier des votes d’opposition ou rencontrer certaines difficultés à gérer les procurations», poursuit Pierre-Henri Leroy. Quant aux commissaires aux comptes (CAC), leur « complaisance sur les conventions réglementées est préoccupante». D’ailleurs, Proxinvest recommande de s’opposer au renouvellement des CAC quand la société de détaille pas la nature des missions de conseil alors que ces honoraires dépassent 10% des honoraires totaux. Ce que recommande déjà l’AMF.

Proxinvest fera également opposition aux renouvellements de présidents de conseil lorsqu’ils ont manqué à leurs devoirs (refus d’inscription d’une résolution externe, participation au vote en AG d’une personne intéressée à une convention réglementée…).

En revanche Pierre-Henri Leroy tolère la représentation des trois principaux actionnaires au conseil, en proportion de leur détention du capital.

Si la société de conseil en vote dévoilera seulement la semaine prochaine sa politique en matière de rémunération des dirigeants, elle a réaffirmé sa préférence pour un vote impératif et non consultatif sur ces rémunérations, au nom de la souveraineté de l’AG.

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